Le CMCO détermine, dans son budget de fonctionnement, un budget distinct et suffisant pour la médiation des litiges de la consommation.

I - Ce budget est destiné à couvrir notamment les frais suivants :

- frais de création, de développement et de maintenance de son site Internet consacré à la médiation des litiges de la consommation ;

- frais postaux et de photocopies ;

- frais de gestion administrative des demandes de médiation ;

- rétributions versées au médiateur, personne physique, désigné pour régler le litige ;

- frais de fonctionnement de toute nature (dont les frais de personnel, s'il y a lieu).

 

II - Ces frais sont financés de la manière suivante :

Coût de la médiation :

A ce jour, l’Association n’est pas soumise à la TVA.

1°) Chaque professionnel adhère pour trois ans renouvelables tacitement à CMCO, moyennant une adhésion annuelle selon son nombre de salariés.

 -Moins de 10 salariés : 45.00 €/an

 -De 11 à 50 salariés : 85.00 €/an

 -De 51 à 100 salariés : 120.00 €/an

 -De 101 à 500 salariés : 300.00 €/an

 -De 501 à 1000 salariés : 600.00 €/an

 -De 1001 à 3000 salariés : 1200.00 €/an

 -Au-delà de 3001 salariés : 2600.00 €/an

 

2°) Pour chaque médiation, un honoraire est facturé exclusivement au professionnel. Pour le consommateur demandeur, la gratuité est totale. Les honoraires sont de 280.00 € par médiation.

Ce tarif comprend :

Les démarches administratives, les entretiens individuels avec le professionnel et le client, les séances de médiation plénières. 

Frais annexes :

Les frais de déplacement éventuels du médiateur ne sont pas compris dans le tarif et seront pris en charge par le professionnel sur justificatifs. (Frais kilométriques, train, autoroute, parking, nuitée, repas, frais de location de salle ou de vidéo conférence, traduction, autres).

– Si le professionnel ou le consommateur souhaite faire appel à un expert, les frais de cette expertise sont à sa charge.

– En cas de demande conjointe du professionnel et du consommateur d’expertise, les frais sont partagés entre les parties au litige.

– Il est rappelé que les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades du processus de la médiation.

Il incombe au professionnel de rémunérer le médiateur en cas d'intervention, et ce sans considération du résultat de la médiation.