Centre de Médiation de la Consommation d'Opale (CMCO)

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels (en sociétés ou auto-entrepreneurs) qui facturent à des clients non professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients consommateurs, en renseignant les coordonnées de l'entité de médiation sur : leurs contrats, devis,  conditions générales de ventes, factures, site internet etc.

Souscrire à un service de médiation est une obligation légale sous risque d’une amende pouvant aller jusque de 3000 euros pour les auto-entrepreneurs et 15000 euros pour les sociétés.

Sont concernés par cette obligation : les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et tous les secteurs, à l’exclusion des services d’intérêt général non économiques, de l’enseignement supérieur et des services de santé. 

Ainsi, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à l'entité de médiation de la consommation que l'entreprise aura préalablement choisie, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ce professionnel.

La médiation de la consommation est une solution simple et rapide pour résoudre un différend entre un particulier et un professionnel, elle concerne les litiges tels que :

• Difficulté de recouvrement d’une créance
• Contestation d’une facture
• Désaccord sur la prestation ou le produit
• etc.